Conditions du regroupement
Durée de séjour régulier, ressources stables et suffisantes, logement adapté : vérification de chaque condition avant le dépôt.
Regroupement familial : préparer les conditions avant de déposer
Faire venir son conjoint ou ses enfants, ou obtenir un séjour fondé sur sa vie familiale, suppose de remplir des conditions précises. Maître Nadia LALA BOUALI les vérifie avec vous, prépare le dossier et contestera le refus lorsque le dossier le permet.
Regroupement familialVie privée et familialeFrançais et arabe
Ce que le cabinet examine
La procédure dépend de votre situation : vous êtes en France et souhaitez faire venir votre famille, ou vous demandez un séjour en raison de votre vie familiale ici.
Liens familiaux à prouver
Mariage, filiation, vie commune : état civil, traductions, légalisations éventuelles et cohérence des actes.
Séjour fondé sur la vie familiale
Conjoint ou parent d'un ressortissant français ou étranger en situation régulière, parent d'enfant en France : analyse du titre adapté.
Décision défavorable
Étude des motifs du refus, de la régularité de la procédure et des éléments nouveaux pouvant être produits.
Les conditions se prouvent, elles ne se déclarent pas
Ressources, logement et liens familiaux doivent être établis par des documents récents et cohérents. Les délais d'instruction peuvent être longs : un dossier bien préparé limite les demandes de pièces complémentaires.
Le cabinet vous explique ce qui peut être démontré et signale les points de fragilité. Comme pour toute démarche administrative, aucun résultat ne peut être garanti.
À transmettre
- Titre de séjour de la personne qui demande le regroupement
- Actes d'état civil (mariage, naissance) et traductions
- Justificatifs de ressources des derniers mois
- Justificatifs du logement (bail, titre de propriété, surface)
- Preuves de vie commune ou de liens avec les enfants
- Décision reçue, s'il y en a une, avec sa date de notification
Une méthode centrée sur la preuve et le délai
La stratégie dépend de votre situation, des pièces disponibles et, le cas échéant, de la décision reçue.
Vérifier l'éligibilité
Contrôler durée de séjour, ressources, logement et liens familiaux.
Constituer les pièces
Réunir des justificatifs récents, traduits et cohérents entre eux.
Suivre ou contester
Suivre l'instruction et préparer le recours si la demande est refusée.
Questions fréquentes
Les règles et délais peuvent évoluer. Votre situation et, le cas échéant, la décision reçue doivent être examinées directement.
Qui peut demander le regroupement familial ?
Un étranger qui réside régulièrement en France depuis une durée minimale fixée par les textes, et qui remplit les conditions de ressources et de logement, peut demander à être rejoint par certains membres de sa famille. Les conditions exactes doivent être vérifiées au moment de la demande.
Combien de temps dure la procédure ?
L'instruction peut durer plusieurs mois, et le silence de l'administration peut valoir rejet à l'expiration d'un délai fixé par les textes. Le cabinet peut vous aider à suivre la demande.
Le regroupement est-il le seul moyen de vivre en famille en France ?
Non. Selon la situation, d'autres fondements existent, notamment pour le conjoint d'un Français ou pour le parent d'un enfant résidant en France. Un examen individuel permet de choisir la voie adaptée.
Que faire si ma demande est refusée ?
Un recours peut être possible, dans un délai indiqué sur la décision. Apportez la décision complète et tout élément nouveau utile.
Les autres services en droit des étrangers
Le cabinet intervient en droit du séjour, de la nationalité et des mesures d'éloignement, hors droit d'asile.
Titre de séjour : première demande et renouvellement
Vérification du fondement du séjour, préparation des justificatifs, cohérence des informations transmises et suivi des demandes adressées à la préfecture.
Admission exceptionnelle au séjour
Analyse de la durée de présence, des attaches, de l'insertion, de l'activité et des autres éléments pertinents au regard de la situation individuelle.
Naturalisation
Préparation de la demande, vérification de la cohérence du parcours et examen des possibilités de recours en cas d'ajournement ou de rejet.
Refus de séjour et OQTF
Lecture intégrale de la décision, contrôle du délai applicable, analyse des motifs, constitution des preuves et préparation du recours adapté.
Refus de visa et recours
Lecture de la décision, recours devant la commission chargée d'examiner les refus de visa, puis tribunal administratif lorsque la situation le justifie.