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Donner une structure juridique aux décisions de l'entreprise

De la création à la gestion des désaccords, Maître Nadia LALA BOUALI accompagne les entrepreneurs, associés et dirigeants pour sécuriser leurs actes et défendre les intérêts de l'entreprise.

Création et statutsVie socialeLitiges commerciaux

Présentez votre projet ou votre litige

Décrivez l’entreprise, la décision à prendre et la prochaine échéance connue.

Vos informations ne servent qu’au traitement de votre demande.

Conseiller avant la signature, défendre quand le conflit existe

Le choix d'une forme sociale ou d'une clause ne vaut que par ses conséquences concrètes pour l'activité, la gouvernance, la responsabilité et le projet des associés.

Créer ou transformer une activité

Comparaison des formes adaptées, définition de la gouvernance, rédaction des statuts et coordination des formalités nécessaires à l'immatriculation.

Organiser les relations entre associés

Répartition des pouvoirs, règles de décision, mouvements de titres, entrée ou sortie d'un associé et anticipation des situations de blocage.

Formaliser une décision sociale

Préparation des décisions, modifications statutaires, changements de dirigeant, transfert de siège ou opérations affectant le capital.

Traiter un litige commercial

Analyse du contrat et des échanges, mise en demeure, recherche d'une solution négociée et représentation devant la juridiction compétente lorsque le contentieux est nécessaire.

Réagir aux difficultés

Identification de la nature du problème, des créances et échéances, puis orientation vers les démarches adaptées avec les professionnels concernés.

Le statut n'est pas un simple formulaire

EI, EURL, SARL, SASU ou SAS n'organisent pas de la même façon la responsabilité, le régime du dirigeant, la prise de décision et l'entrée d'investisseurs. Le choix se fait à partir du projet réel : nombre d'associés, financement, activité, rémunération et évolution envisagée.

Les statuts doivent ensuite traduire ces choix de façon cohérente. Copier un modèle sans en comprendre les clauses peut déplacer le risque au lieu de le réduire.

Avant la création

  • Activité et autorisations éventuelles
  • Associés, apports et répartition
  • Pouvoirs du dirigeant
  • Décisions collectives et blocages
  • Financement et évolution du capital
  • Protection du nom et des contrats

Une décision, un acte, une trace

La sécurité juridique repose autant sur le contenu des accords que sur leur formalisation.

Objectif

Définir le besoin

Comprendre l'activité, les acteurs, les contraintes et la décision économique recherchée.

Règles

Comparer les options

Identifier les conséquences juridiques et les points qui nécessitent l'avis d'un expert-comptable ou d'un autre conseil.

Acte

Formaliser et suivre

Rédiger l'instrument adapté, organiser sa signature et vérifier les formalités qui lui donnent effet.

Questions fréquentes

Chaque choix doit être mis en cohérence avec la situation fiscale, sociale et financière du projet.

Comment choisir entre SASU et EURL ?

Les deux permettent d'entreprendre seul avec une société, mais elles diffèrent notamment par le régime social du dirigeant, la souplesse statutaire et le fonctionnement. Le choix suppose une comparaison juridique et chiffrée avec l'expert-comptable.

Des statuts trouvés en ligne suffisent-ils ?

Un modèle peut aider à repérer la structure d'un document, mais il ne vérifie ni la cohérence avec votre projet ni l'effet des clauses. Les règles de majorité, les pouvoirs et la cession de titres méritent une attention particulière.

Faut-il négocier avant d'assigner ?

Une mise en demeure ou une négociation peut parfois préserver la relation et réduire le coût du litige. Elle n'est pas toujours adaptée et ne doit pas faire perdre un délai. Le choix dépend des preuves, du contrat et de l'urgence.

Que préparer pour un différend entre associés ?

Les statuts, pactes éventuels, procès-verbaux, comptes, échanges utiles et une chronologie des décisions contestées. Il faut aussi identifier l'objectif concret : information, exécution, sortie, indemnisation ou mesure urgente.

Informations générales vérifiées notamment à partir du portail officiel Entreprendre.Service-Public.fr sur le choix du statut, la rédaction des statuts et la médiation. Dernière révision de la maquette : septembre 2026.

Avant de signer ou de laisser expirer un délai, faites relire les actes utiles.

Appeler le 01 89 48 07 38