Admission exceptionnelle au séjour

L'admission exceptionnelle au séjour : un pouvoir discrétionnaire du préfet

L'admission exceptionnelle au séjour, prévue par l'article L435-1 du CESEDA (anciennement L313-14), permet au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger qui ne remplit pas les conditions de droit commun, lorsque sa situation présente des « considérations humanitaires » ou des « motifs exceptionnels » justifiant cette régularisation.

Maître Nadia LALA BOUALI, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis, vous assiste dans la préparation et la défense de votre demande d'admission exceptionnelle au séjour. Le cabinet maîtrise les critères d'appréciation utilisés par les préfectures et la jurisprudence administrative applicable, pour construire un argumentaire juridique solide et maximiser vos chances de succès.

La circulaire du 28 novembre 2012 (dite « circulaire Valls ») a défini des critères indicatifs que les préfectures sont invitées à prendre en compte pour l'examen des demandes : ancienneté du séjour, insertion professionnelle, scolarisation des enfants, attaches familiales en France, contribution à la vie associative, etc.

Pouvoir discrétionnaire
L'admission exceptionnelle au séjour n'est jamais un droit. Le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation large. Néanmoins, sa décision doit être motivée et peut faire l'objet d'un recours contentieux en cas de refus abusif ou d'erreur manifeste d'appréciation.

Nos interventions

Analyse de votre éligibilité
AES par le travail (CERFA employeur)
AES pour motifs humanitaires
Constitution du dossier argumenté
Suivi de l'instruction préfectorale
Recours en cas de refus

Prendre rendez-vous

Les deux volets de l'admission exceptionnelle

L'article L435-1 CESEDA distingue deux fondements pour l'admission exceptionnelle au séjour

AES par le travail (salarié / travailleur temporaire)

Délivrance d'une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » à un étranger exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle salariée.

Critères d'appréciation (circulaire Valls) :

5 ans de présence en France avec 8 bulletins de salaire sur les 24 derniers mois
Ou 3 ans de présence avec 24 mois d'activité salariée (dont 8 mois sur les 12 derniers mois)
Contrat de travail ou promesse d'embauche + formulaire CERFA de l'employeur
Preuves de présence continues sur le territoire français

AES pour considérations humanitaires ou motifs exceptionnels

Délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » lorsque la situation de l'étranger justifie, par des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, qu'il soit admis au séjour.

Critères d'appréciation :

Ancienneté de présence : résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans
Attaches familiales : enfants scolarisés en France, liens personnels et familiaux stables
Intégration sociale : maîtrise du français, participation à la vie associative, insertion dans la communauté
Situations particulières : victimes de violences conjugales, de traite des êtres humains, ou de conditions de travail abusives

Étapes de la procédure d'admission exceptionnelle

Un accompagnement rigoureux pour maximiser vos chances de succès

1

Diagnostic personnalisé

Analyse de votre situation pour déterminer le volet le plus adapté (travail ou humanitaire) et évaluer la solidité de votre dossier au regard des critères préfectoraux

2

Constitution du dossier

Rassemblement des pièces justificatives, obtention du CERFA employeur le cas échéant, rédaction d'un argumentaire juridique détaillé et structuré

3

Dépôt et instruction

Dépôt du dossier en préfecture, suivi de l'instruction administrative, réponse aux demandes de pièces complémentaires et relances si nécessaire

4

Décision et recours

En cas d'accord, délivrance du titre de séjour. En cas de refus, exercice des voies de recours : gracieux, hiérarchique ou contentieux devant le tribunal administratif

Questions fréquentes sur l'admission exceptionnelle

Les réponses aux interrogations les plus courantes de nos clients

La circulaire Valls du 28 novembre 2012 reste le cadre de référence utilisé par les préfectures pour l'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, elle n'a pas de valeur réglementaire contraignante : le préfet conserve un pouvoir discrétionnaire et peut s'en écarter. Les critères qu'elle définit (ancienneté de séjour, bulletins de salaire, scolarisation des enfants) sont indicatifs et permettent de structurer la demande.

L'admission exceptionnelle au séjour par le travail (article L435-1 CESEDA) vise spécifiquement les étrangers en situation irrégulière qui justifient d'une insertion professionnelle et d'une ancienneté de séjour suffisante. La « régularisation classique » peut reposer sur d'autres fondements juridiques (vie privée et familiale, parent d'enfant français, conjoint de Français, raisons de santé). L'AES par le travail nécessite impérativement un employeur prêt à remplir le formulaire CERFA de demande d'autorisation de travail.

Selon les critères de la circulaire Valls, il faut justifier d'au moins 8 bulletins de salaire sur les 24 derniers mois (pour 5 ans de présence) ou de 30 bulletins de salaire sur les 5 dernières années. Pour le critère alternatif de 3 ans de présence, il faut 24 mois d'activité salariée dont 8 mois consécutifs sur les 12 derniers mois. Ces critères sont indicatifs et le préfet apprécie globalement la situation.

En cas de refus, vous disposez de plusieurs voies de recours. Le recours gracieux auprès du préfet et le recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur permettent de demander un réexamen de votre situation. Le recours contentieux devant le Tribunal administratif permet de contester la légalité de la décision dans un délai de 2 mois. Le juge vérifiera notamment l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et le respect de votre droit à la vie privée et familiale (article 8 CEDH).