Titres de séjour

Demande, renouvellement et changement de statut

L'obtention d'un titre de séjour est une étape déterminante pour vivre, étudier ou travailler légalement en France. Le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) prévoit de nombreuses catégories de titres, chacune soumise à des conditions spécifiques qu'il convient de maîtriser pour sécuriser votre situation administrative.

Maître Nadia LALA BOUALI vous accompagne dans toutes les démarches relatives aux titres de séjour : première demande, renouvellement, changement de statut (étudiant vers salarié, visiteur vers vie privée et familiale, etc.), passage en carte de résident de 10 ans ou en carte de séjour pluriannuelle. Le cabinet intervient également en cas de refus préfectoral pour exercer les voies de recours appropriées.

Attention aux délais de renouvellement
Il est impératif d'entamer vos démarches de renouvellement 2 à 4 mois avant l'expiration de votre titre actuel. Tout retard peut entraîner une rupture de droits et des conséquences sur votre situation professionnelle et sociale.

Nos services

Première demande de titre
Renouvellement de titre
Changement de statut
Carte de résident (10 ans)
Carte pluriannuelle (4 ans)
Recours en cas de refus

Prendre rendez-vous

Les différents titres de séjour

Chaque titre de séjour correspond à une situation spécifique et des conditions précises

Vie privée et familiale

Titre délivré aux conjoints de Français, parents d'enfants français, étrangers justifiant d'attaches personnelles et familiales en France, ou pour raisons de santé. Durée initiale d'un an, renouvelable et ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Salarié / Travailleur temporaire

Titre autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée en France. La délivrance est subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation de travail par l'employeur et à la situation de l'emploi (sauf métiers en tension).

Étudiant

Titre délivré aux ressortissants étrangers inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur. Autorise un travail à temps partiel (964 heures/an). Le changement de statut vers salarié est possible sous certaines conditions à la fin des études.

Passeport talent

Carte pluriannuelle de 4 ans destinée aux profils qualifiés : salariés qualifiés, chercheurs, artistes, créateurs d'entreprise, investisseurs. Ce titre offre une stabilité accrue et des conditions de renouvellement simplifiées.

Carte de résident (10 ans)

Titre de séjour de longue durée conférant un droit au séjour pérenne en France. Délivrée de plein droit dans certains cas (conjoint de Français après 3 ans, réfugié) ou sous condition d'intégration républicaine après 5 ans de séjour régulier.

Carte pluriannuelle (4 ans)

Délivrée après un premier titre d'un an, cette carte pluriannuelle de 4 ans sécurise votre situation et simplifie vos démarches. Elle est accordée sous réserve du respect des conditions du titre initial et de l'intégration républicaine.

Procédure de demande de titre de séjour

Les étapes clés pour sécuriser votre droit au séjour

1

Analyse de votre situation

Étude de votre situation administrative, identification du titre adapté et vérification des conditions de délivrance ou de renouvellement

2

Constitution du dossier

Rassemblement des pièces justificatives conformes aux exigences préfectorales, rédaction des courriers d'accompagnement et vérification de la complétude du dossier

3

Dépôt sur la plateforme ANEF

Dépôt de la demande en ligne sur la plateforme ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France) ou en préfecture selon les cas, et obtention du récépissé

4

Suivi et recours

Suivi de l'instruction du dossier, réponse aux demandes complémentaires et exercice des voies de recours en cas de refus (gracieux, hiérarchique, contentieux)

Questions fréquentes sur les titres de séjour

Les réponses aux interrogations les plus courantes de nos clients

Il est recommandé d'entamer les démarches de renouvellement 2 à 4 mois avant la date d'expiration de votre titre de séjour. La demande de renouvellement doit être déposée avant l'expiration du titre en cours. Un récépissé de demande de renouvellement vous sera délivré, vous autorisant à séjourner et travailler en France pendant l'instruction de votre dossier.

Oui, le changement de statut est possible sur le territoire français dans de nombreux cas. Par exemple, le passage du statut étudiant au statut salarié est prévu par le CESEDA, sous réserve de justifier d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche et d'un salaire au moins égal à 1,5 SMIC (pour certaines catégories). Chaque changement obéit à des critères spécifiques qui nécessitent une analyse au cas par cas.

En cas de refus, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour exercer un recours. Plusieurs options s'offrent à vous : le recours gracieux auprès du préfet, le recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou le recours contentieux devant le Tribunal administratif. Le refus de titre est souvent assorti d'une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) qu'il est également possible de contester. L'intervention rapide d'un avocat est essentielle pour préserver vos droits.

Le récépissé est un document provisoire délivré lors du dépôt ou du renouvellement d'une demande de titre de séjour. Il atteste de la régularité de votre séjour pendant l'instruction du dossier. Selon la mention portée sur le récépissé, il peut vous autoriser à travailler. Sa durée de validité est généralement de 3 à 6 mois, renouvelable tant que l'instruction est en cours.