Naturalisation française

Devenir citoyen français : un parcours juridique exigeant

L'acquisition de la nationalité française constitue l'aboutissement d'un parcours d'intégration qui requiert de satisfaire à de nombreuses conditions légales et réglementaires. Qu'il s'agisse d'une naturalisation par décret, d'une déclaration acquisitive par mariage ou d'une réintégration dans la nationalité française, chaque procédure obéit à des règles spécifiques définies par le Code civil et le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

Maître Nadia LALA BOUALI, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis, vous assiste à chaque étape de votre demande de nationalité : analyse préalable de la recevabilité de votre dossier, constitution des pièces justificatives, préparation à l'entretien d'assimilation, et exercice des voies de recours en cas de décision défavorable (ajournement, irrecevabilité ou rejet).

Le cabinet intervient devant les juridictions administratives compétentes, notamment le Tribunal administratif de Nantes (compétent en matière de nationalité par décret) et la Sous-Direction de l'Accès à la Nationalité Française (SDANF) à Rezé pour les recours hiérarchiques.

Condition de résidence réduite
La durée de résidence habituelle en France est réduite à 2 ans pour les étrangers ayant accompli avec succès deux années d'études supérieures en France ou ayant rendu des services importants à la France.

Nos interventions

Analyse de recevabilité du dossier
Constitution du dossier complet
Préparation à l'entretien d'assimilation
Recours hiérarchique (SDANF Rezé)
Recours contentieux (TA de Nantes)
Déclaration par mariage

Prendre rendez-vous

Modes d'acquisition de la nationalité française

Plusieurs voies juridiques permettent d'accéder à la nationalité française

Naturalisation par décret

Procédure discrétionnaire accordée par le Premier ministre aux ressortissants étrangers justifiant d'une résidence habituelle en France d'au moins 5 ans, d'une insertion professionnelle stable et d'une assimilation à la communauté française.

Déclaration par mariage

Le conjoint étranger d'un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration après 4 ans de mariage (5 ans si le couple ne justifie pas d'une résidence ininterrompue en France depuis 3 ans), sous réserve d'une communauté de vie effective.

Réintégration

Les personnes ayant perdu la nationalité française peuvent solliciter leur réintégration par décret ou par déclaration. Cette procédure s'applique notamment aux personnes ayant acquis une nationalité étrangère et souhaitant recouvrer la nationalité française.

Déclaration par naissance en France

L'enfant né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française à sa majorité (droit du sol) ou par déclaration anticipée dès 13 ans avec le consentement des parents, sous condition de résidence habituelle en France pendant 5 ans depuis l'âge de 11 ans.

Déclaration par ascendant

Le parent étranger d'un enfant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve de résider en France depuis au moins 5 ans et de justifier de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.

Recours en cas de refus

Contestation des décisions d'ajournement, d'irrecevabilité ou de rejet de votre demande de naturalisation : recours gracieux auprès du ministre, recours hiérarchique devant la SDANF (Rezé), et recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.

Conditions de la naturalisation par décret

Les critères légaux que vous devez réunir pour l'instruction favorable de votre demande

Résidence

Résidence habituelle et régulière en France depuis au moins 5 ans (réduit à 2 ans dans certains cas). Le centre de vos intérêts matériels et familiaux doit être en France.

Langue française

Maîtrise orale de la langue française au niveau B1 du CECRL, attestée par un diplôme ou un test de langue reconnu (TCF, TEF, DELF B1 minimum).

Insertion professionnelle

Insertion professionnelle stable et ressources suffisantes. L'administration apprécie la continuité de l'activité professionnelle et l'autonomie financière du demandeur.

Assimilation et moralité

Connaissance des droits et devoirs du citoyen, adhésion aux valeurs de la République, et absence de condamnation pénale incompatible avec l'acquisition de la nationalité.

Étapes de la procédure de naturalisation

Un accompagnement rigoureux à chaque phase de votre demande

1

Analyse de recevabilité

Vérification approfondie de votre éligibilité : durée de résidence, situation professionnelle, niveau de langue, casier judiciaire et situation fiscale

2

Constitution du dossier

Rassemblement et vérification de l'ensemble des pièces justificatives requises : état civil, timbre fiscal, test de langue, justificatifs de domicile et de ressources

3

Dépôt et entretien

Dépôt du dossier en préfecture ou via la plateforme ANEF, suivi de l'entretien individuel d'assimilation portant sur les valeurs de la République et la connaissance de la France

4

Instruction et décision

Instruction par la SDANF (Rezé), enquête de police, puis décision du ministre de l'Intérieur : accord (décret publié au JO), ajournement ou rejet motivé

Questions fréquentes sur la naturalisation

Les réponses aux interrogations les plus courantes de nos clients

Le délai légal d'instruction est de 18 mois à compter de la remise du récépissé de dépôt du dossier complet. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque le demandeur justifie d'une résidence habituelle en France depuis 10 ans. En pratique, les délais peuvent varier selon les préfectures et la complexité du dossier. Un dossier bien préparé par un avocat réduit considérablement les risques de demande de pièces complémentaires et donc les délais.

En cas d'ajournement, vous pouvez déposer une nouvelle demande à l'expiration du délai fixé par le ministre (généralement 2 ans). En cas de rejet, vous disposez de plusieurs voies de recours : le recours gracieux auprès du ministre, le recours hiérarchique devant la SDANF à Rezé, et le recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois. L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour maximiser les chances de succès de ces recours.

Oui, la France autorise la double nationalité. L'acquisition de la nationalité française ne vous oblige pas à renoncer à votre nationalité d'origine. Toutefois, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité et peuvent exiger la renonciation à leur nationalité. Il convient de vérifier la législation de votre pays d'origine sur ce point avant d'engager la procédure.

Le conjoint étranger d'un Français peut souscrire une déclaration de nationalité française après 4 ans de mariage si les époux justifient d'une communauté de vie affective et matérielle continue depuis le mariage, et si le conjoint français a conservé sa nationalité. Le délai est porté à 5 ans si le couple ne justifie pas d'une résidence ininterrompue en France depuis au moins 3 ans. Le déclarant doit également justifier d'un niveau de langue française suffisant (B1 oral).