Régularisation

Régulariser votre situation administrative en France

La régularisation permet aux ressortissants étrangers en situation irrégulière d'obtenir un titre de séjour en justifiant de critères définis par la loi et la pratique administrative. Le CESEDA prévoit plusieurs fondements juridiques permettant la délivrance d'un titre de séjour à titre exceptionnel, notamment l'article L435-1 (anciennement L313-14) pour l'admission exceptionnelle au séjour.

Maître Nadia LALA BOUALI, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis, vous accompagne dans l'analyse de votre situation, l'identification du fondement juridique le plus adapté, la constitution d'un dossier solide et la défense de vos intérêts auprès de la préfecture. Le cabinet intervient également en cas de refus pour exercer les voies de recours appropriées.

La circulaire du 28 novembre 2012 (dite « circulaire Valls ») a précisé les critères d'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour et constitue un cadre de référence pour les préfectures, bien qu'elle n'ait pas de valeur réglementaire contraignante.

Chaque situation est unique
La régularisation n'est jamais automatique. Elle résulte d'un pouvoir discrétionnaire du préfet qui apprécie l'ensemble de votre situation personnelle. Un dossier bien préparé par un avocat spécialisé maximise considérablement vos chances de succès.

Nos interventions

Analyse de votre éligibilité
Régularisation par le travail
Régularisation vie privée et familiale
Admission exceptionnelle au séjour
Constitution du dossier complet
Recours en cas de refus

Prendre rendez-vous

Les différentes voies de régularisation

Plusieurs fondements juridiques peuvent être invoqués selon votre situation

Régularisation par le travail

La régularisation par le travail (article L435-1 CESEDA) permet d'obtenir un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » en justifiant d'une insertion professionnelle en France.

Ancienneté de séjour : 5 ans de présence en France (ou 3 ans avec 24 mois d'activité salariée)
Activité professionnelle : 8 bulletins de salaire sur les 24 derniers mois (ou 30 sur les 5 dernières années)
Employeur : engagement de l'employeur via le formulaire CERFA d'autorisation de travail
Preuves de présence : justificatifs continus de présence sur le territoire français

Régularisation vie privée et familiale

La régularisation au titre de la vie privée et familiale permet d'obtenir un titre de séjour en justifiant d'attaches personnelles et familiales fortes en France.

Parent d'enfant français : contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans
Conjoint de Français : mariage avec un ressortissant français et communauté de vie effective
Liens personnels : 10 ans de présence habituelle en France avec intégration sociale et professionnelle
Raisons de santé : pathologie grave nécessitant des soins indisponibles dans le pays d'origine

Documents à réunir pour votre dossier

La constitution d'un dossier complet et rigoureux est la clé du succès

État civil et identité

Passeport en cours de validité, acte de naissance traduit et apostillé, acte de mariage le cas échéant, photos d'identité conformes

Justificatifs de domicile

Quittances de loyer, factures EDF/eau/téléphone, attestation d'hébergement avec pièce d'identité de l'hébergeant et justificatif de domicile

Preuves de présence

Justificatifs continus de présence sur le territoire : avis d'imposition, relevés bancaires, attestations médicales, courriers administratifs datés

Justificatifs professionnels

Bulletins de salaire, contrat de travail, promesse d'embauche, formulaire CERFA de l'employeur, attestations employeur

Étapes de la procédure de régularisation

Un accompagnement méthodique pour optimiser vos chances de succès

1

Diagnostic juridique

Analyse approfondie de votre situation personnelle, familiale et professionnelle pour identifier le fondement juridique le plus favorable à votre demande

2

Constitution du dossier

Rassemblement exhaustif des pièces justificatives, rédaction d'un courrier argumenté présentant votre situation et les fondements juridiques de votre demande

3

Dépôt en préfecture

Dépôt du dossier complet auprès de la préfecture compétente, suivi de l'instruction et réponse aux éventuelles demandes de pièces complémentaires

4

Décision et recours

Obtention du titre de séjour en cas d'accord, ou exercice des voies de recours (gracieux, hiérarchique, contentieux) en cas de décision défavorable

Questions fréquentes sur la régularisation

Les réponses aux interrogations les plus courantes de nos clients

Il n'existe pas de durée minimale unique. Selon la circulaire Valls, la régularisation par le travail suppose généralement 5 ans de présence en France (ou 3 ans avec 24 mois d'activité salariée). Pour la régularisation au titre de la vie privée et familiale (liens personnels), une présence habituelle de 10 ans est généralement requise. Toutefois, d'autres fondements (parent d'enfant français, conjoint de Français, raisons de santé) ne sont pas soumis à cette condition de durée.

Oui, pour une régularisation par le travail, votre employeur doit remplir et signer un formulaire CERFA de demande d'autorisation de travail, accompagné d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche. L'employeur doit être informé de votre situation et accepter de s'engager dans la procédure. L'employeur devra également s'acquitter de la taxe OFII lors de la délivrance du titre.

En principe, une OQTF en cours ne fait pas obstacle au dépôt d'une demande de régularisation, mais la préfecture peut refuser d'enregistrer le dossier. Il est recommandé de contester préalablement l'OQTF devant le tribunal administratif tout en préparant le dossier de régularisation. L'assistance d'un avocat est indispensable pour déterminer la stratégie la plus adaptée à votre situation.

Les preuves de présence doivent être continues et couvrir l'ensemble de la période invoquée. Sont notamment acceptés : les avis d'imposition ou de non-imposition, les relevés bancaires, les attestations de la CAF, les attestations AME (Aide Médicale d'État), les courriers administratifs datés, les certificats de scolarité des enfants, les attestations médicales, les factures nominatives. Il est essentiel de fournir au moins un justificatif par trimestre pour chaque année de présence.