Regroupement familial

Accompagnement juridique complet pour faire venir votre conjoint et vos enfants en France dans le cadre du regroupement ou de la réunification familiale

Le droit de vivre en famille

Le regroupement familial est une procédure permettant à un ressortissant étranger résidant régulièrement en France depuis au moins 18 mois d'être rejoint par son conjoint et ses enfants mineurs. Ce droit fondamental, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, est encadré par les articles L434-1 et suivants du CESEDA.

Maître Nadia LALA BOUALI vous assiste dans l'ensemble de la procédure : vérification des conditions de ressources et de logement, constitution du dossier auprès de l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration), suivi de l'instruction, et contestation des décisions de refus devant les juridictions compétentes.

Le cabinet intervient également en matière de réunification familiale pour les bénéficiaires du statut de réfugié et de la protection subsidiaire, qui bénéficient de conditions allégées (dispense de conditions de ressources et de logement), ainsi que dans les recours contre les refus de visa opposés aux membres de famille.

Réfugiés et protégés subsidiaires
Les bénéficiaires d'une protection internationale bénéficient d'un régime dérogatoire favorable : la demande de réunification familiale doit être introduite dans les 12 mois suivant l'obtention du statut pour bénéficier de la dispense des conditions de ressources et de logement.
Nos interventions
  • Montage du dossier OFII
  • Réunification familiale (réfugiés)
  • Recours contre refus de visa
  • Commission de recours (CRVC)
  • Tribunal administratif de Nantes
  • Suivi de la procédure consulaire
Prendre rendez-vous

Conditions et types de regroupement familial

Comprendre les exigences légales pour préparer au mieux votre demande

Conditions du regroupement familial
  • Durée de séjour : résidence régulière en France depuis au moins 18 mois sous couvert d'un titre de séjour d'au moins 1 an
  • Ressources : revenus stables et suffisants au moins égaux au SMIC (sans les prestations sociales), appréciés sur les 12 derniers mois
  • Logement : logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région, vérifié par l'OFII et la mairie
  • Bénéficiaires : conjoint majeur et enfants mineurs du couple (y compris les enfants du seul demandeur ou du seul conjoint)
Réunification familiale (réfugiés)
  • Bénéficiaires : réfugiés statutaires et bénéficiaires de la protection subsidiaire
  • Dispenses : pas de condition de ressources ni de logement si la demande est faite dans les 12 mois suivant l'obtention du statut
  • Membres éligibles : conjoint, concubin ou partenaire pacsé, et enfants mineurs non mariés
  • Procédure : demande auprès de l'OFPRA pour la réunification, puis démarches consulaires pour l'obtention du visa

Étapes de la procédure

Le parcours administratif du regroupement familial

1
Dépôt de la demande

Constitution et dépôt du dossier complet auprès de l'OFII. Vérification préalable des conditions de ressources, de logement et de la durée de séjour régulier

2
Instruction et vérifications

L'OFII et la mairie procèdent à la vérification du logement. Le préfet instruit la demande et rend sa décision dans un délai de 6 mois

3
Visa long séjour

En cas d'accord, les membres de famille demandent un visa de long séjour auprès du consulat de France dans leur pays de résidence

4
Arrivée et titre de séjour

À l'arrivée en France, les bénéficiaires passent la visite médicale OFII et obtiennent un titre de séjour « vie privée et familiale » d'un an

Questions fréquentes sur le regroupement familial

Les réponses aux interrogations les plus courantes de nos clients

Le préfet dispose d'un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet pour rendre sa décision. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée refusée (rejet implicite). À cela s'ajoute le délai de traitement du visa par le consulat (2 à 3 mois en général). Au total, la procédure peut prendre entre 8 et 12 mois.

Les ressources du demandeur doivent atteindre au minimum le SMIC sur les 12 derniers mois précédant la demande. Ce montant est apprécié hors prestations sociales (allocations familiales, RSA, etc.). Pour les familles de 6 personnes ou plus, le montant est majoré d'un dixième du SMIC par personne supplémentaire. Les revenus du conjoint ne sont pas pris en compte dans cette évaluation.

En cas de refus de visa, vous pouvez saisir la Commission de Recours contre les Refus de Visa (CRRV) dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus. Ce recours administratif préalable est obligatoire avant tout recours contentieux. Si la Commission confirme le refus, un recours contentieux peut être exercé devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois.

Le regroupement familial ne concerne que les enfants mineurs de moins de 18 ans au jour du dépôt de la demande. Les enfants majeurs ne peuvent pas bénéficier de cette procédure. Toutefois, ils peuvent solliciter un visa de long séjour à titre personnel (étudiant, salarié, visiteur) ou, dans certains cas, demander un titre de séjour « vie privée et familiale » s'ils justifient d'attaches personnelles et familiales suffisantes en France.

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