OQTF

Défense d'urgence contre les Obligations de Quitter le Territoire Français : recours contentieux, référé suspension, assistance en rétention administrative

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L'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est la mesure d'éloignement la plus courante prononcée par les préfets à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ou dont la demande de titre de séjour a été refusée. Cette décision peut être accompagnée d'une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) et d'un arrêté fixant le pays de renvoi.

Maître Nadia LALA BOUALI, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis, intervient en urgence pour contester les OQTF devant le Tribunal administratif compétent. Le cabinet maîtrise les procédures d'urgence spécifiques au contentieux des étrangers et assure une défense efficace dans les délais très courts imposés par la loi.

Urgence absolue : délais très courts
OQTF sans délai : recours dans les 48 heures suivant la notification.
OQTF avec délai : recours dans les 15 jours suivant la notification.
Contactez-nous immédiatement dès réception de la décision.
Intervention d'urgence
  • Recours OQTF sans délai (48h)
  • Recours OQTF avec délai (15j)
  • Référé suspension
  • Assistance en rétention (CRA)
  • Contestation IRTF
  • Appel devant la CAA
Appeler en urgence

Les deux types d'OQTF

Le régime juridique diffère selon que l'OQTF accorde ou non un délai de départ volontaire

Délai de 30 jours
OQTF avec délai de départ volontaire
  • Délai de recours : 15 jours à compter de la notification
  • Jugement : le tribunal statue dans un délai de 6 semaines
  • Effet suspensif : le recours suspend l'exécution de la mesure d'éloignement
  • Cas courant : refus de titre de séjour, refus de renouvellement, retrait de titre
Urgence absolue
OQTF sans délai de départ volontaire
  • Délai de recours : 48 heures à compter de la notification
  • Jugement : le tribunal statue dans un délai de 96 heures
  • Effet suspensif : le recours suspend l'exécution de la mesure d'éloignement
  • Cas courant : interpellation en situation irrégulière, menace à l'ordre public, non-respect d'une précédente OQTF

Mesures associées à l'OQTF

L'OQTF peut être accompagnée de mesures complémentaires toutes contestables

Interdiction de retour (IRTF)

Interdiction de revenir en France et dans l'espace Schengen pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans. Entraîne un signalement au SIS (Système d'Information Schengen).

Assignation à résidence

Obligation de résider dans un périmètre déterminé et de se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie (pointage).

Rétention administrative

Placement en Centre de Rétention Administrative (CRA) pour une durée maximale de 90 jours. Le juge des libertés et de la détention (JLD) intervient après 48 heures.

Pays de destination

Arrêté fixant le pays de renvoi. Contestable si le renvoi expose l'étranger à des traitements inhumains ou dégradants (article 3 CEDH) ou à des persécutions.

Questions fréquentes sur l'OQTF

Les réponses aux interrogations les plus urgentes de nos clients

Oui, le recours contre une OQTF a un effet suspensif. Cela signifie que vous ne pouvez pas être éloigné du territoire français tant que le tribunal administratif n'a pas rendu son jugement. C'est pourquoi il est essentiel de déposer le recours dans les délais impartis (48 heures ou 15 jours selon le type d'OQTF). Passé ce délai, l'OQTF devient exécutoire et vous pouvez faire l'objet d'une mesure d'éloignement forcé.

Le placement en Centre de Rétention Administrative (CRA) est une mesure de privation de liberté visant à organiser votre éloignement. Vous avez le droit de contacter un avocat, de bénéficier de l'aide juridictionnelle, et de contester la légalité de la rétention devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) qui intervient dans les 48 heures. Notre cabinet intervient en urgence dans les CRA pour assurer votre défense.

Oui, l'aide juridictionnelle (AJ) peut être accordée pour les recours contre les OQTF, y compris en urgence. En cas de procédure accélérée (OQTF sans délai, rétention), le tribunal peut désigner un avocat d'office au titre de l'aide juridictionnelle provisoire. Notre cabinet accepte les dossiers en aide juridictionnelle et peut vous assister dans la constitution de votre demande d'AJ.

Oui, l'Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) vous interdit de revenir en France et dans l'ensemble de l'espace Schengen pendant la durée fixée (1 à 5 ans en général). Votre signalement au Système d'Information Schengen (SIS) empêche l'obtention d'un visa. Toutefois, l'IRTF peut être contestée devant le tribunal administratif et peut également faire l'objet d'une demande d'abrogation une fois le délai expiré ou en cas de changement de circonstances.

Vous avez reçu une OQTF ? Chaque minute compte.

Ne laissez pas les délais expirer. Contactez-nous immédiatement pour une prise en charge d'urgence de votre dossier et la préservation de vos droits.

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Intervention d'urgence - Délais de recours : 48h ou 15 jours