Recours préfectoraux et OQTF

Défense juridictionnelle contre les décisions d'éloignement

Toute décision préfectorale de refus de titre de séjour est susceptible d'un recours administratif ou contentieux. Lorsque ce refus est assorti d'une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), d'une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) ou d'un arrêté fixant le pays de destination, il est impératif de réagir immédiatement pour préserver vos droits.

Maître Nadia LALA BOUALI, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis, intervient en urgence devant les tribunaux administratifs pour contester les mesures d'éloignement et obtenir l'annulation des décisions préfectorales illégales. Le cabinet maîtrise les procédures d'urgence (référé suspension, référé liberté) et les recours au fond devant les juridictions administratives.

Délais de recours très stricts
Les délais pour contester une OQTF sont extrêmement courts : 48 heures pour une OQTF sans délai de départ volontaire, 15 jours pour une OQTF avec délai de 30 jours. Contactez immédiatement un avocat dès la notification de la décision.

Recours et urgences

Recours gracieux (Préfet)
Recours hiérarchique (Ministre)
Recours contentieux (TA)
Référé suspension
Référé liberté (48h)
Appel devant la CAA

Urgence : nous contacter

Décisions préfectorales contestables

Les principales décisions administratives susceptibles de recours

Refus de titre de séjour

Contestation des décisions de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour. Délai de recours : 2 mois à compter de la notification de la décision motivée du préfet.

OQTF avec délai (30 jours)

L'OQTF avec délai de départ volontaire de 30 jours doit être contestée dans un délai de 15 jours devant le Tribunal administratif. Le juge statue dans un délai de 6 semaines.

OQTF sans délai (48h)

L'OQTF sans délai de départ volontaire doit être contestée dans un délai de 48 heures. Le juge statue dans un délai de 96 heures. L'intervention immédiate d'un avocat est indispensable.

Interdiction de retour (IRTF)

L'IRTF interdit le retour sur le territoire français pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans et entraîne un signalement au Système d'Information Schengen (SIS). Cette décision peut être contestée conjointement avec l'OQTF.

Assignation à résidence

Mesure de surveillance obligeant l'étranger à résider dans un périmètre déterminé et à se présenter périodiquement aux services de police. Contestable devant le juge administratif ou le juge des libertés et de la détention.

Rétention administrative

Placement en Centre de Rétention Administrative (CRA) en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. Le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure dans un délai de 48 heures.

Les voies de recours disponibles

Stratégie contentieuse adaptée à votre situation

Recours gracieux

Demande de réexamen adressée directement au préfet ayant pris la décision. Ce recours suspend le délai de recours contentieux et permet de présenter des éléments nouveaux. Il doit être exercé dans les 2 mois suivant la notification de la décision.

Recours hiérarchique

Recours adressé au ministre de l'Intérieur, autorité hiérarchique du préfet. Ce recours permet de contester la décision préfectorale en invoquant des moyens de légalité et d'opportunité. Il suspend également le délai de recours contentieux.

Recours contentieux

Saisine du Tribunal administratif territorialement compétent pour obtenir l'annulation de la décision et, le cas échéant, une injonction au préfet de délivrer le titre de séjour. Possibilité de demander un référé suspension en cas d'urgence caractérisée.

Questions fréquentes sur les recours

Les réponses aux interrogations les plus courantes de nos clients

Oui, le recours contentieux contre une OQTF a un effet suspensif : l'étranger ne peut pas être éloigné tant que le tribunal administratif n'a pas statué. Pour l'OQTF avec délai de 30 jours, le recours doit être déposé dans les 15 jours et le juge statue sous 6 semaines. Pour l'OQTF sans délai, le recours doit être déposé dans les 48 heures et le juge statue sous 96 heures.

Oui, l'aide juridictionnelle peut être accordée pour les recours contre les mesures d'éloignement. La demande peut être formulée au moment du dépôt du recours. En cas d'urgence (OQTF sans délai, rétention administrative), le tribunal peut désigner un avocat d'office au titre de l'aide juridictionnelle provisoire. Notre cabinet accepte les dossiers en aide juridictionnelle.

Les moyens d'annulation les plus couramment invoqués sont : le défaut de motivation de la décision, l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle, la violation de l'article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale), la violation de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant (intérêt supérieur de l'enfant), le vice de procédure, et l'incompétence de l'auteur de l'acte.

Si le tribunal administratif annule l'OQTF, il peut enjoindre au préfet de réexaminer votre situation dans un délai déterminé (généralement 2 mois) et, dans l'attente, de vous délivrer une autorisation provisoire de séjour. Dans certains cas, le tribunal peut directement enjoindre au préfet de vous délivrer un titre de séjour. L'annulation de l'OQTF entraîne également l'annulation de l'IRTF et de l'arrêté fixant le pays de destination.